Permis de construire : votre voisin envisage de réaliser des travaux portant atteinte à vos droits ou intérêts ?
Un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage continu sur le terrain d’assiette du projet. Ayez le réflexe de consulter et photographier le panneau d’affichage du projet. Les informations y figurant seront utiles à votre avocat, qui pourra ainsi vous assister dans l’examen de la légalité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme applicables et vous conseiller quant aux chances de succès d’un recours.
Vous êtes convoqués devant le tribunal correctionnel ?
Communiquez cette convocation à votre avocat dans les meilleurs délais afin qu’il puisse organiser utilement votre défense. La procédure pénale étant complexe et précise, votre conseil pourra rapidement solliciter l’entier dossier de votre affaire puis l’analyser afin d’identifier les éventuelles nullités de procédure et ainsi opter pour la stratégie de défense appropriée.
Vous découvrez un dysfonctionnement sur votre véhicule peu de temps après son achat ? Vous estimez que votre garagiste n’a pas correctement pris en charge votre véhicule ?
Lors de l’achat ou la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion, des garanties contractuelles ou légales ont vocation à s’appliquer en cas de défaillance de votre véhicule (garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité, …). Ces garanties peuvent s’appliquer pour la vente et l’achat de nombreux biens meubles et immeubles. Rapprochez-vous de votre conseil pour envisager les voies de droit et moyens de défense qui s’offrent à vous.
Liens utiles
